Description

En vertu de l'article L. 2113-12 du Code de la commande publique, ce contrat est réservé aux entreprises adaptées, à des établissements et services d'aide par le travail ou à des structures équivalentes, lorsque plus de 50% des travailleurs concernés sont des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales. Il s'agit d'un accord cadre composite correspondant - pour partie à un marché ordinaire - pour partie à un accord-cadre à bon de commande. L'accord cadre avec maximum, donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant maximum pour la partie à bons de commande est identique pour chaque année (ferme et reconductible). Le montant maximum annuel HT est de 15 000,00 euro(s) L'accord-cadre est conclu pour une durée de un an reconductible annuellement trois fois

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