Description

CETA_ Accord-cadre à bons de commande pour la réalisation d'une mission d'architecte coordonnateur de ZAC / ZAC des Tarterêts - Corbeil-Essonnes (91)

Informations complémentaires

Le présent contrat prend la forme d’un accord-cadre qui donnera lieu à l’émission de bons de commande en application des articles L.2125-1 1° et R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique Cet accord-cadre est conclu sans minimum et avec un montant maximum fixé à 172 500,00 € HT. Cet accord-cadre est mono-attributaire. La procédure de consultation retenue pour la passation de ce contrat est la procédure adaptée restreinte, soumise aux dispositions des articles L.2123-1, R.2123-1 1°, R.2142-15 à 18 du Code de la commande publique. Phase candidature Toutes les entreprises qui, après avoir pris connaissance de l’avis d’appel public à la concurrence, ont retiré ou téléchargé le dossier de consultation pour la phase de candidature, sont invitées à remettre un dossier de candidature au pouvoir adjudicateur afin de procéder à la sélection des candidats qui seront admis à présenter une offre. Il est précisé que le dossier de candidature sera remis dans les conditions prévues par l’avis de publicité et le présent règlement. Phase offre Le dossier de consultation des entreprises sera remis gratuitement aux seuls candidats sélectionnés en application des critères indiqués dans l’avis d’appel public à la concurrence et le présent règlement. Le nombre de candidats admis à remettre une offre sera de : - Minimum : 3, - Maximum : 3. Cependant, si le nombre de candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre minimum, le pouvoir adjudicateur pourra continuer la procédure avec le(s) seul(s) candidat(s) sélectionné(s). En application de l'article R.2161-17 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur négociera les conditions du marché public avec le ou les opérateurs économiques admis à remettre une offre. Les modalités pratiques des négociations seront communiquées ultérieurement aux candidats. A l’issue des négociations, le candidat proposera une nouvelle offre. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations. L’exigence obligatoires et minimale que devront respecter les candidatures est que l’équipe dédiée au projet doit avoir la compétence architecte-urbaniste. Les candidats devront démontrer sous peine d’irrecevabilité de leur candidature qu’ils disposent de la capacité technique ci-dessus décrites. Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles 2 et suivants de n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles 11 et suivants de la même ordonnance) ; - Recours en contestation de la validité du contrat, dans un délai de 5 ans à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être adressés à : Tribunal judiciaire d'Evry 9 Rue des Mazières 91000 Évry-Courcouronnes Courriel : tj1-evry@justice.fr Téléphone : 01 60 76 78 00 Site internet : www.cours-appel.justice.fr/paris/tribunal-judiciaire-devry