Description

CAPTURE, RAMASSAGE ET TRANSPORT DES ANIMAUX ERRANTS OU MORTS SUR LA VOIE PUBLIQUE ET ACCUEIL EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU DANGEREUX

Informations complémentaires

Chaque lot sera attribué à un seul opérateur économique. Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour un ou plusieurs lots. Les candidats doivent présenter une offre distincte pour chaque lot auquel ils répondent. Variante autorisée - non obligatoire. Critères retenus pour le jugement des offres : 1- prix des prestations (Pondération/ 50%) 2-Valeur technique (Pondération / 35%) 2.1- Descriptif des matériels de capture utilisés (5 points) 2.2- Technique utilisée pour la capture des animaux errants (5 points) 3- Mesures environnementales du titulaire (Pondération/10%) 4- Délai d'urgence (Pondération/5%) Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Montreuil 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique