Capture et mise en fourrière d'animaux divagants et dangereux (avec clause d'insertion sociale obligatoire)
Description
En application du Code Général des Collectivités Territoriales et du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM), les maires sont garants de la sécurité et tranquillité publiques. À ce titre, ils sont chargés de remédier aux problèmes résultant de la présence d'animaux errants et dangereux, c'est-à-dire d'animaux de compagnie ou de rente placés hors de la surveillance de leur maître.
Publié le 12 juin 2024 Clôturé le 3 juil. 2024, 12:00
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