Description

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Bordeaux Métropole assume la compétence en matière de construction scolaire dans les ZAC et les PAE conformément à la loi du 31 décembre 1966. Elle n'apparaît plus comme le niveau le plus pertinent pour gérer ces équipements au-delà des 10 ans prévus par le CGCT. En effet, le dispositif législatif prévoit la possibilité, à la demande des communes, de leur rétrocéder les établissements scolaires métropolitains au-delà des 10 ans. Bordeaux Métropole, au travers de son service Bâtiments, souhaite donc procéder à des travaux de réhabilitation des écoles et d'adaptation aux évolutions d'effectifs dans le but de les transférer aux communes à l'achèvement de la première année de garantie. Dans le cadre du dédoublement des CP/CE1, l'école comprend 8 demi-classes de 14 élèves et 6 classes de 26 élèves pour les autres niveaux. Cette mise en état correct sera effectuée sur la base des besoins existants aujourd'hui, dans la limite de la capacité d'accueil d'origine de l'établissement, avec une

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Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRI12 Conditions et mode de paiement pour obtenir les documents contractuels et additionnels : Documents payant : NON Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON Marchés réservés : NON La prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, BP 947 33063 Bordeaux Tél : 0556993800 Fax : 0556243903Mel : greffe.ta-bordeaux@juradm.fr Web : http://bordeaux.tribunal-administratif.fr Organe chargé des procédures de médiation : CCIRA de Bordeaux, 103b rue Belleville, BP 952 33063 BORDEAUX Tél : 0556692718Mel : na.polec@direccte.gouv.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : -Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique