Informations complémentaires

Le marché prévoit la transmission puis la détention d'informations et supports en « diffusion restreinte », pour lesquels des précautions particulières, décrites au marché, sont requises. référé précontractuel (CJA, art. L. 551-1 et s. Pour les pouvoirs adjudicateurs ; - référé contractuel (CJA, art. L. 551-13 et s.). - recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence " Tarn-Et-Garonne ", qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées