Description

Dans le cadre de l'amélioration des gestes commerciaux, au moment de la signature du bail, il est convenu de distribuer des bons d'achats aux locataires ayant proposé de procéder eux-mêmes au rafraîchissement des murs de leur logement afin de contribuer à une part du montant des travaux et d'assurer un niveau de qualité des produits. L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Le montant des prestations pour la période initiale de l'accord-cadre est de 100 000,00 euros HT. Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction.