Description

L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. L'article 75 de la loi Grenelle 2 n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement a posé le principe d'une généralisation des bilans d'émissions de gaz à effet de serre (GES) pour un certain nombre d'acteurs publics et privés. Ces bilans ont pour objectif de réaliser un diagnostic des émissions de GES sur une année d'une personne morale en vue d'identifier et de mobiliser les gisements de réduction de ces émissions. L'article L229-25 du code de l'environnement modifié par la loi relative à l'énergie et au climat du 8 novembre 2019 impose à toutes les collectivités de plus de 50 000 habitants de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet serre et, depuis le 9 novembre 2020, d'y joindre un plan de transition pour réduire ces émissions. Le plan de transition doit présenter les objectifs, moyens et actions envisagés. Le Département de l'Isère est donc soumis à l'obligation de réaliser tous les 3 ans un bilan des émissions de GES afférant à son patrimoine et à ses compétences, ainsi qu'un plan de transition

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRK24 Valeur estimée hors TVA : entre10 000,00 euro(s) et 35 000,00 euro(s) Modalités d'ouverture des offres : Date: 06 oct. 2025 Lieu : GRENOBLE Personnes autorisées à assister à l'ouverture des offres : NON Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 38022 Grenoble Tél : 0476429000 Fax : 0476422269Mel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/ Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 38022 Grenoble Tél : 0476429000 Fax : 0476422269Mel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr Web : http://grenoble.tribunal-administratif.fr/ Le Département ne souhaite pas communiquer le montant estimatif de l'Accord-cadre. Montant maximum 35 000 euros HT. Les conditions d'envoi et de remises des offres sont détaillées à l'article 6 du RC