Description

Base navale de Toulon (BNT) - Accord-cadre d'assistance juridique à la maitrise d'ouvrage dans le cadre du programme d'infrastructure PANg. La présente consultation concerne un accord-cadre de défense et de sécurité lancé selon la procédure adaptée, en application des articles L. 2320-1, L. 2323-1 et R. 2323-1 à R. 2323-4 du code de la commande publique. La consultation donnera lieu à un accord-cadre mono attributaire à bons de commandes passé en application des articles R. 2362-1 à 2362-6 et R. 2362-8 du code de la commande publique. L'accord-cadre est conclu avec les seuils suivants : - sans minimum - maximum de 420 000euro(s) HT sur 12 ans L'accord-cadre est passé pour une durée d'un an à compter de la date de notification, reconductible tacitement 11 fois sans que la durée totale ne puisse excéder douze ans

Informations complémentaires

Des documents et supports portant la mention « Diffusion Restreinte » seront remis aux candidats sélectionnés dans le cadre de cette consultation. Ces documents et supports ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'élaboration d'une offre à la procédure de passation du présent marché. En conséquence, ils ne peuvent être communiqués qu'aux personnes ayant besoin d'en connaitre pour la remise de l'offre de l'opérateur économique soumissionnaire. En conséquence, ces documents et supports ne seront remis par l'acheteur public qu'aux candidats qui préalablement se seront engagés à assurer leur protection. Cet engagement se matérialise par la remise de l'attestation intitulée « Engagement du candidat au regard des informations et supports portant la mention « Diffusion Restreinte ». Ce document est en annexe 2 du règlement de la consultation (phase candidature), il est à compléter, à parapher et à signer. Il est transmis avec les pièces de candidatures demandées dans cette consultation. Les candidats n'ayant pas remis cet engagement, dûment renseigné, paraphé page par page, et signé, seront éliminés. Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres du ministère des Armées. Paiement sur acomptes mensuels. Prix révisables. Le délai global de paiement est de 30 jours maximum. Le mode de règlement sera le virement par mandat administratif. Avance de 30% au titre des bons de commande Cette avance sera versée au titulaire si le montant du bon de commande concerné est supérieur à 250 000 euro(s) HT et que sa durée d'exécution est supérieure à trois mois. Si le titulaire est une PME au sens de l'article R. 2351-12 du code de la commande publique, une avance lui sera versée si le montant du bon de commande est supérieur à 50 000 euro(s) HT et que sa durée d'exécution est supérieure à deux mois. L'accord-cadre sera passé avec un entrepreneur unique ou avec un groupement dont la forme est laissée librement au choix des candidats mais dont le mandataire sera obligatoirement solidaire de chacun des membres ils devront impérativement proposer une répartition des prestations entre cotraitants. En application de l'article R.2342-13 du du code de la commande publique, les candidats peuvent modifier la composition des groupements et en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales.