Description

Balma (31) - DGA/TA - EMPIRE/PROTINUM - Marché de maîtrise d'oeuvre pour la création bâtiment central informatique et autres LTZ du site (ESID 25 031 ; 465 138)

Informations complémentaires

Le marché public objet de la consultation est un marché public de défense et de sécurité en application de l’article L.1113-1 3° du Code de la commande publique au motif qu’il concerne des services directement lié à des équipements destinés à la sécurité et qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou infirmations protégés ou classifiés dans l’intérêt de la sécurité nationale. Les modalités de négociation et d'organisation du jury et de la commission technique sont fixés au règlement de la consultation. Le marché comprend une tranche ferme et deux tranches optionnelles dans les conditions fixées par le règlement de la consultation. Le niveau de sécurité et de protection du secret applicable au présent marché est : contrat sensible au sens de l’arrêté du 09 août 2021 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300/SGDSN/PSE/PSD (IGI1300) sur la protection du secret de la défense nationale. Au titre de cette clause, la personne morale et les personnels exécutants font l’objet d’un contrôle primaire. À ce titre, les clauses de sécurité applicables au présent contrat sont définies en annexe. Par ailleurs, le retour favorable du contrôle primaire sur la personne morale est une condition de participation. Un retour négatif du service enquêteur entrainera l’élimination du candidat. Les opérateurs économiques peuvent se présenter sous forme d’entreprise individuelle ou de groupement conjoint ou solidaire. Les candidatures multiples sont interdites. La forme du groupement n’est pas imposée. En application de l’article R.2342-12 du Code de la commande publique, l’acheteur impose que le mandataire du groupement conjoint soit solidaire, pour l’exécution du présent marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles eu égard à la nécessité de continuité de représentation et d’exécution des prestations. L’opérateur économique devra obligatoirement intégré à son équipe un ou plusieurs architectes. Ce(s) dernier(s) devra (ont) obligatoirement fournir son (leur) diplôme et son (leur) numéro d’inscription à l’ordre des architectes, ou équivalent pour les architectes étrangers en application de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. L’opérateur économique (membres du groupement et sous-traitants déclarés ou ayant fourni la preuve de la mise à disposition de leur moyen au profit du groupement) doit justifier d’un chiffre d’affaires annuel au moins égal à 500 000,00 € HT sur les trois dernières années. L’opérateur économique est dans l’obligation de justifier des compétences afférentes au certificats de qualification professionnelle mentionné ci-dessous. Le maître d’ouvrage accepte tout moyen de preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats-membres ou notamment la production de certificats de qualifications OPQIBI, OPQTECC ou QUALIBAT, la présentation de références comprenant le descriptif précis des missions réalisées et assorties de certificats de bonne exécution établis par les maîtres d’ouvrages. - OPQIBI 0806 – Étude de la gestion des déchets ou équivalent - OPQIBI 1901 : Ingénierie d'ouvrages de bâtiment courants ou équivalent - OPQIBI 1420 : Ingénierie en électricité complexe ou équivalent - OPQIBI 1910 : Accompagnement au commissionnement des installations techniques du bâtiment ou équivalent - EBIOS Risk Manager – Analyse de risque cyber sécurité ou équivalent - OPQIBI 1415 : Étude de systèmes de sûreté ou équivalent - OPQIBI 0321 : Coordination des Systèmes de Sécurité Incendie (CSSI) de catégorie A ou équivalent - OPQIBI 0302 : Ordonnancement-Planification-Coordination (OPC) d’exécution complexe ou équivalent - OPQIBI 0304 : Planification - Coordination d'ensemble ou équivalent. L’opérateur économique et en cas de groupement chaque cotraitant doit demander son l’habilitation préalable en application des articles R. 2311-1 et suivants du Code de la défense (CPR personne morale). Le retour du service enquêteur a l’issue du contrôle réalisé sur la personne morale (CPR) doit obligatoirement être favorable. La visite du site sera obligatoire sous peine de rejet de l’offre. Le nombre de candidats admis à soumissionner, à l’issue de la présente phase candidature, est de trois, sous réserve d’une concurrence suffisante. Les opérateurs économiques retenus ayant remis une offre conforme à la réglementation et aux exigences de l’acheteur se verront attribuer une prime d’un montant de 12 000 € HT soit 14 400 € TTC (TVA 20%). Les modalités de suppression ou de diminution de la prime sont fixés au règlement de la consultation. Dans le cadre de la phase offre, les trois candidats retenus devront remettre une étude de niveau ESQUISSE dont les caractéristiques seront précisées phase offre.