Informations complémentaires

Prestations supplémentaires éventuelles (P.S.E) Le présent marché fait l'objet d'une P.S.E . Cette PSE porte sur le traitement des déchets à charge du prestataire Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de commander ou non la prestation supplémentaire éventuelle. La décision du choix de la PSE s'effectuant lors de l'attribution du marché. Dans la mesure où il s'agit d'une demande du pouvoir adjudicateur, la réponse à la PSE est obligatoire. L'absence de réponses du candidat rendra la totalité de son offre irrégulière même si la réponse au marché de base est effectuée. Variantes Les variantes libres ne sont pas acceptées. Le présent marché ne fait pas l'objet de variantes imposées Durée du marché Le présent marché alloti est conclu du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Durée optionnelle Conformément à l'article R2112-4 du code de la commande publique, le marché pourra être reconduit deux fois pour une durée de 1 an. La durée totale du marché ne pourra excéder 3 ans. La décision de reconduction interviendra sur initiative de la commune de Mably et sera notifiée au titulaire 3 mois avant la date d'échéance annuelle (1ère échéance 31 décembre 2026). La non-reconduction n'ouvre pas droit à indemnisation PROCEDURE DE RECOURS Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Lyon -184 rue Duguesclin-69433 LYON- Cedex 03 Tél : 04.87.63.50.00 / Fax : 04.87.63.52.50 Courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée par voie dématérialisée sur le site/ www.telerecours.fr. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : -Avant la signature du contrat, les candidats ont la possibilité d'introduire devant le Tribunal administratif de Lyon un référé précontractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA). -Une fois le contrat conclu, les candidats ont la possibilité d'introduire devant ce même tribunal un référé contractuel dans les conditions prévues par les articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative (Référé contractuel pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R 551-7 du CJA). -Un recours en contestation de validité du contrat, issu de la jurisprudence « Tarn-et-Garonne », pouvant être exercé par les tiers au contrat justifiant d'un intérêt lésé, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.