Informations complémentaires

Procédure de publicité et de mise en concurrence librement organisée par la collectivité territoriale dans les conditions prévues par l'article L.2122-1-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques Une convention sera obligatoirement signée entre la Collectivité et le bénéficiaire, et fixera avec précision l'ensemble des droits et obligations de chaque partie. L'autorisation d'occupation temporaire du domaine public sera personnelle, précaire et révocable, et ce conformément à l'article L2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.