Description

La présente convention précise les conditions dans lesquelles la commune autorise, sous réserve du paiement d'une redevance, à titre précaire et révocable, l'occupation du domaine public pour installer et exploiter des automates de distribution de boissons et de denrées alimentaires. Aucune autre activité à l'initiative de l'occupant ne sera autorisée. La présente convention est régie par les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-1-1 et suivants.