Description

Par dérogation si nécessaire aux Conditions Générales proposées par l'Assureur, et nonobstant toute autre disposition, l'assureur garantit à l'Assuré dès la date d'effet du contrat, dans le respect intégral du statut de la Fonction Publique Territoriale, le remboursement (totale ou partiel) des prestations ci-après définies sur la base des textes législatifs ou réglementaires applicables à ses agents titulaires ou stagiaires, affiliés à la CNRACL ou détachés d'une Administration, y compris pour les dispositions du Code de la Sécurité Sociale qui sont applicables. Tous les agents permanents ou mis à disposition sont couverts pour autant que l'Assuré supporte effectivement la charge statutaire des risques courus, et pourvu qu'ils soient en activité de service, ou qu'ayant cessé leur activité, ils bénéficient d'une prolongation de couverture Prévoyance statutaire : Masse salariale : 33 000 000 euro(s)