Description

La présente consultation a pour objet la souscription d'un contrat d'assurance dommages-ouvrage pour les risques liés aux travaux relatifs à l'opération de construction d'un accueil de loisirs sans hébergement sur la Commune de Mouroux dont le coût prévisionnel de l'opération s'élève à 3 433 682 euro(s) TTC (travaux + honoraires toutes taxes comprises, hors révisions). La déclaration d'ouverture de chantier a été effectuée le 26 juin 2023 et la réception des travaux est prévue fin octobre 2024. Le contrat prend effet à compter de sa notification et arrive à son terme à l'expiration d'une période de 10 ans à compter de la réception

Informations complémentaires

Les candidats peuvent télécharger gratuitement les documents de la consultation, via la plateforme de dématérialisation, à l'adresse suivante : https://www.marches-publics.info ou http://www.coulommierspaysdebrie.fr rubrique "marchés publics". Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. Les candidats qui souhaitent retirer le dossier de consultation de façon dématérialisée en anonyme sont informés que l'acheteur ne pourra leur transmettre les éventuelles modifications ou précisions qui pourraient affecter les documents en cours de consultation. Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours pour excès de pouvoir introduit dans les 2 mois à compter de la notification de la décision faisant grief. Ce recours en annulation peut être assorti d'une demande en référé suspension des actes attaqués dans les mêmes délais. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Greffe du Tribunal Administratif de Melun - 43 rue du Général De Gaulle - Case Postale 8630 - 77008 MELUN CEDEX Case Postale 8630 - Tél : 01 60 56 66 30 - Télécopie : 01 60 56 66 10 La prestation est réservée à une profession particulière: Compagnie d'assurance agrée conformément aux conditions prévues à l'article L.242-1 du dernier alinéa du Code des assurances Ou Assureur, courtier et agent général agrées conformément aux conditions prévues à l'article L.242-1 du Code des assurances