Description

Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. L'assurance dommages-ouvrage devra comprendre : 1-Garantie de base obligatoire : 1.1-La garantie légale : assurance dommages-ouvrage conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 et suivants du Code des assurances ; 1.2-Les garanties complémentaires suivantes : -Garantie de bon fonctionnement sur les éléments d'équipement, visée à l'article 1792-3 du Code civil ; -Garantie des dommages immatériels consécutifs. 2-Prestation supplémentaire éventuelle obligatoire : Chaque candidat devra obligatoirement chiffrer la prestation supplémentaire éventuelle suivante : assurance tous risques chantier

Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement : Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes. Le financement du marché sera effectué sur le budget principal de la collectivité par subventions, emprunt et fonds propres de la collectivité