Description

Assurances "Dommages Ouvrage" et "Tout Risque Chantier" pour la construction du Centre d'Incendie et de Secours à DRAGUIGNAN

Informations complémentaires

CONDITIONS DE PARTICIPATION : composition des dossiers CANDIDATURE et OFFRE : se référer au règlement de consultation CRITÈRES D'ATTRIBUTION : se référer au règlement de consultation DURÉE DU MARCHE Pour la garantie « Tous Risques Chantier », le marché aura une durée prévisible allant de la déclaration d’ouverture de chantier à la réception ; en ce qui concerne la garantie « Maintenance Visite », celle-ci couvrira une période d’un (1) an à compter de la réception. Pour la garantie « Dommages Ouvrage », la garantie commence à l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement. Elle prend fin à l’expiration d’une période de dix (10) ans fermes à compter de la réception de l'ouvrage. Toutefois, le contrat pourra intervenir avant réception, lorsque, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution par celui-ci de son obligation de réparer. Également le contrat pourra intervenir après la réception des travaux et avant l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement lorsqu’après mise en demeure infructueuse, l’entreprise n’a pas exécuté dans le délai fixé au marché ou à défaut dans un délai de quatre-vingt-dix jours (90) son obligation de réparer. Le marché pourra être attribué à un prestataire individuel (Société d'assurance) ou à un groupement d’entreprises. Ce groupement, constitué d'un (ou plusieurs) intermédiaire(s) (Agent Général ou Courtier) et/ou d’une (ou plusieurs) Société(s) d'assurances, devra être formé dès la remise des offres. Après attribution, il prendra obligatoirement la forme d'un groupement conjoint avec mandataire non solidaire. Cette forme de groupement est justifiée au regard du fait que dans le cadre des groupements solidaires, chaque cotitulaire est engagé financièrement pour le montant global du marché ou du lot et donc de l’ensemble du risque. En application des dispositions de l'article R 2151-7 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois : -En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; -En qualité de membres de plusieurs groupements. - L'ouverture n'est pas publique. La sélection des candidatures et le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse seront faits par le Pouvoir Adjudicateur. - Le DCE sera mis en ligne et les plis seront envoyés sous format électronique à l'adresse suivante : https://www.marches-securises.fr Procédures de recours : Conformément à l’article R421-5 du Code de Justice Administrative, un recours peut être exercé auprès de la juridiction administrative territorialement compétente, qui est actuellement : Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine BP 40510 83000 TOULON Tél : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 / greffe.ta-toulon@juradm.fr • soit par référé pré-contractuel conformément aux dispositions de l’article L551-1 du code de justice administrative, avant la date de signature du contrat ; • soit par référé contractuel, conformément aux dispositions de L551-13 du code de justice administrative, après la date de signature du contrat et dans un délai de 31 jours à partir de la publication de l’avis d’attribution au JOUE et de 6 mois après la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié. • soit par requête introductive d’instance (recours TROPIC) dans les formes prévues à l’article R411-1 du code de justice administrative et dans le délai de 2 mois à compter de la date de parution de l’avis d’attribution du marché public. À défaut de cette publicité, le délai ne commence pas à courir et le recours peut être introduit sans condition de délai. • soit par un recours pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de la date de publication ou de notification de l’acte détachable attaqué. Nota : Le Tribunal administratif de Toulon peut être saisi par l'application informatique ''Télérecours citoyens'' accessible par le site www.telerecours.fr