Description

Souscription d'un contrat d'assurance unique couvrant: - une garantie de base des Dommages aux Ouvrages ; - une garantie de base couvrant la responsabilité du constructeur non réalisateur ; Des garanties complémentaires pourront être retenues par l'acheteur au titre de prestation supplémentaires (cf ci-après) - une garantie annexe des dommages subis par les existants ; - une garantie annexe des éléments d'équipement (Article 1792-3 du Code Civil) ; - une garantie annexe des dommages immatériels consécutifs après réception ;