Description

Assurance des risques statutaires. L’assureur garantit à l’assuré le versement ou le remboursement de tout ou partie des sommes laissées à la charge de la collectivité, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents permanents (code général de la fonction publique). Nombre d’agents affiliés à la C.N.R.A.C.L pour l’année 2025 : 374 Masse salariale (traitement de base) des agents C.N.R.A.C.L au 31 décembre 2025 : 8 025 383,54 €. Le marché porte sur une garantie de base et, le cas échéant, sur des Prestations Eventuelles Supplémentaires ainsi décrites : • GARANTIE DE BASE : ACCIDENT DU TRAVAIL + MALADIE PROFESSIONNELLE + FRAIS MÉDICAUX + Contrôles médicaux des agents en arrêt pour maladie ordinaire ; • Prestations Supplémentaires Eventuelles - PSE 1 : TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE ; • Prestations supplémentaires Eventuelles - PSE 2 : CAPITAL DECES ;

Informations complémentaires

Le présent appel d'offres ouvert est soumis aux dispositions des articles R2124-2,1° et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. L'accès aux documents de la consultation est gratuit, complet, direct et sans restriction sur le site : https://www.xmarches.fr/ Délais et voies de recours : Les recours pourront être introduits auprès du Tribunal administratif d'Amiens, sis 14 rue Lemerchier, 80011 Amiens Cedex 01, ou au moyen du télérecours citoyen par le biais du site www.telerecours.fr. Peuvent être formés devant la juridiction : - le référé précontractuel prévu à l'article L. 551-1 du CJA, avant la signature du contrat ; - le référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 et suivants du CJA : à compter de la signature du marché et dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution ; - le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, dit "Tarn-Et Garonne", (issu de la jurisprudence CE, 4 avril 2014, no358994) : dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution.