Description

Le présent marché d'assurance a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile de l'assuré dans tous les cas où elle pourrait être engagée, à l'occasion de la circulation de ses véhicules terrestres à moteur. La garantie est étendue à la défense de l'assuré et à l'exercice des recours pour le compte de ce dernier.

Informations complémentaires

1)Il s'agit d'une procédure avec négociation en application des articles R2161-21 à R2161-23 du CP. 2)La forme du marché à passer est ordinaire. 3)La garantie de l'Assureur est acquise à compter de la date d'effet du marché, fixée au 1er janvier 2026 à zéro heure. Le marché est passé pour une durée de 5 ans, à compter de sa prise d'effet, soit jusqu'au 31 décembre 2030. Il est précisé que la garantie s'exerce sur les sinistres survenus entre la date de prise d'effet et la date de fin de l'accord-cadre, quelle que soit leur date de déclaration. 4)Chaque candidat propose, au sein de l'acte d'engagement un prix unitaire par véhicule et par an (prix présenté par véhicule, par an et tous frais et taxes d'assurance compris) : - pour chaque véhicule aménagé et affecté au TAD PMR (PU TAD PMR) ou au transport d'élèves handicapés (PU EA). Chaque candidat proposera également un prix unitaire par véhicule et par an (prix présenté par véhicule, par an et tous frais et taxes d'assurance compris) par autocar pour le cas où l'assuré serait chargé, en cours de marché, de l'exploitation de certaines des lignes interurbaines au moyen d'autocars. 5)Les prestations, objet de la présente consultation, sont financées sur le budget de fonctionnement de Transcool13. 6)Transcool13 négocie avec les candidats ayant déposé une offre appropriée, au vu des critères de choix et des dispositions des cahiers des charges.