Description

Accord-cadre composite exécuté en partie en marché ordinaire et en partie à bons de commandes, mono-attributaire, sans minimum et avec montant maximum global. Partie 1 : assistance pour la passation des marchés publics d'assurance et conseil pour le suivi des contrats d'assurance et des dossiers de sinistre. Partie 2 : assistance ponctuelle en cas de dénonciation d'un ou plusieurs contrats en cours d'exécution.

Informations complémentaires

Dossier disponible électroniquement sur le profil d'acheteur https://www.ternum-bfc.fr, référence 2026_amo_assurances. Offres à déposer obligatoirement par voie électronique sur cette plateforme. Toutes questions des opérateurs économiques qui seraient nécessaires à la préparation des propositions devront être formulées par écrit via la plateforme électronique https://www.ternum-bfc.fr. L'expéditeur des courriels envoyés aux candidats sera « TerNum - Territoires Numériques Bourgogne - Franche-Comté (nepasrepondre@marches.ternum-bfc.fr) ». Les candidats doivent veiller à identifier cet expéditeur comme fiable. Les opérateurs économiques doivent poser les questions au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres. En cas de difficultés concernant l'utilisation de la plateforme, les opérateurs peuvent joindre le service support de la plateforme ARNIA ou le service commande publique du SDIS de Saône-et-Loire. Les offres seront jugées selon la grille de critères indiquée dans le règlement de consultation. Une audition des soumissionnaires est prévue, les modalités organisationnelles de cette audition sont indiquées au règlement de la consultation. Les candidats sont invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. L'acheteur se réserve la possibilité d'engager des négociations dans les conditions prévues au règlement de consultation. La forme retenue pour l'exécution du contrat est un accord-cadre composite, à savoir : - avec une partie 1, en marché ordinaire, pour la mission d'assistance pour la passation des marchés publics d'assurance arrivés à échéance le 31 décembre 2027 et les prestations d'assistance et de conseil pour le suivi des contrats d'assurance et des dossiers de sinistre ; - avec une partie 2, à bons de commande, mono-attributaire, sans montant minimum et avec un montant maximum global de 10 000 Euros HT pour les missions d'assistance ponctuelles en cas dénonciation d'un ou de plusieurs contrats en cours d'exécution. La procédure n'est pas allotie. En raison de la nature des prestations et de la complexité des marchés d'assurance, il n'est pas possible de séparer les missions dans le cadre de contrats séparés. Le présent marché est conclu à compter de la notification. Les parties sont alors engagées juridiquement l'une envers l'autre dès cette date. Les prestations démarrent à compter de la notification et s'achèveront le 31 décembre 2032. En raison de la nature des prestations, intrinsèquement liée aux futurs marchés d'assurance qui prendront fin au 31 décembre 2032, le présent marché devra prendre fin au même moment que les marchés d'assurance. Procédure adaptée ouverte (article R2123-1 1° du code de la commande publique - valeur estimée hors taxes du besoin inférieure aux seuils européens). Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants : - référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du code de justice administrative) ; - référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n° 358994 « Tarn et Garonne », dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les particuliers et les personnes morales de droit privé peuvent saisir la juridiction administrative via le site www.telerecours.fr.