Description

Assistance et exploitation de la valorisation des flexibilités électriques Le marché est conclu à prix mixtes : - une part forfaitaire, - une part variable sous forme de commission en pourcentage. La part forfaitaire rémunère exclusivement les prestations de mise en place et les livrables contractuels définis au cahier des charges et dans le mémoire justificatif. L'exploitation opérationnelle des mécanismes (positionnements, activations, arbitrages, supervision opérationnelle) est rémunérée exclusivement par les commissions prévues au marché. Le titulaire ne peut prétendre à aucune rémunération complémentaire au titre de l'exploitation en dehors desdites commissions

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, déposer un pli, allez sur https://marches.megalis.bretagne.bzh Code NUTS : FRH04 Marché périodique : NON Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :Le présent marché est financé sur les ressources propres de Morbihan Énergies. Le cas échéant, ces ressources peuvent être complétées par toute participation ou recette liée aux mécanismes de valorisation de flexibilité ou à des dispositifs d'aide, sans que cela ne modifie les conditions financières du marché. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte, Hôtel de Bizien, CS44416 35044 Rennes Tél : 0223212828 Fax : 0299635684Mel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Compte tenu de l'objet du marché, le prestataire doit disposer, pendant toute la durée d'exécution, des habilitations et autorisations nécessaires pour intervenir sur les mécanismes de flexibilité organisés par RTE, notamment le mécanisme de capacité. Vous pouvez accéder gratuitement au dossier de consultation des entreprises à l'adresse électronique suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh (entité : SYNDICAT DEPARTEMENT D ENERGIES DU MORBIHAN)