Description

Le présent accord-cadre a pour objet des prestations d'assistance et de conseil juridique à destination de la Communauté urbaine du Grand Reims et de la Ville de Reims en matière de commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire sans remise en concurrence, passé en application des articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique, et conclu sans minimum et avec un maximum fixé à 160 000 euro(s) HT sur la durée totale de l'accord-cadre. Il sera intégralement exécuté par émission de bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. Sous réserve de la réception d'un nombre suffisant d'offres régulières, adaptées et acceptables, l'accord-cadre sera conclu au maximum avec TROIS (3) opérateurs économiques. Le présent accord-cadre est établi pour une durée de 48 mois à compter de sa date de notification, et au plus tôt le 5 juillet 2025, résiliable à chaque date d'anniversaire. Seules pourront candidater les personnes autorisées à donner des consultations en matière juridique et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui, tel que réglementé par la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans sa version actuellement en vigueur. En cas de groupement, cette exigence s'applique individuellement à l'ensemble des membres le composant. Groupement de commandes entre la Communauté urbaine du Grand Reims (coordonnateur) et la Ville de Reims.

Informations complémentaires

Les variantes libres ne sont pas autorisées. Le DCE peut être consulté et téléchargé via le profil d'acheteur (cf. section 2 du présent avis). Les candidats ont 'obligation de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique via le profil d'acheteur.