Description

La présente consultation a pour objet la passation d'un accord-cadre pour la la réalisation d'une mission d'assistance environnementale à maîtrise d'ouvrage pour l'identification et la sécurisation foncière de terrains de compensation environnementale nécessaire à la réalisation du projet de construction du centre pénitentiaire Nord Francilien à Bernes-sur-Oise (95). Le présent accord-cadre est un accord-cadre de prestations intellectuelles mono-attributaire, à bons de commande. Il ne comporte pas de montant minimum. Le montant maximum est fixé à 142 999, 99 euro(s)HT pour toute la durée du marché. le marché est conclu pour une durée de 12 mois reconductible 3 fois soit 4 ans maximum.

Informations complémentaires

Pas de tranche, pas de variante imposée, les variantes libres ne sont pas autorisées. Négociations : voir modalités dans le RC. Possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales. Le représentant du maître d'ouvrage se réserve la possibilité de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent accord-cadre, dans les conditions de l'article R .2122-7 du Code de la commande publique. Les opérateurs économiques peuvent se porter candidats individuellement ou sous forme de groupement conjoint avec mandataire solidaire dans les conditions fixées aux articles R.2142-19 à R.2142-21 du Code de la commande publique. L'accord-cadre peut être attribué à un candidat unique ou à un groupement. Le groupement attributaire peut être un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution de l'accord-cadre à l'issue de la procédure. La forme du groupement retenue par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer de la bonne exécution de l'accord-cadre tient compte de la prévention de la défaillance d'un membre du groupement. Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements, conformément à l'article R2142-21 du Code de la Commande Publique. La présente procédure est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun : - Recours prévu à l'article L. 551-13 du code de justice administrative, au plus tard 31 jours après la publication de l'avis d'attribution de l'accord-cadre, ou, à défaut, 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre . - Recours de pleine juridiction dans un délai de deux mois à compter de la date de publication d'un avis d'attribution ou de la date de notification au candidat du rejet de son offre