Description

La présente consultation a pour objet de passer un marché d’assistance technique, administrative, juridique et financière à maîtrise d’ouvrage, au sens de l’article L.2422-2 du Code de la commande publique (CCP), couvrant les phases d’études et de travaux de l’opération de la réfection de l’étanchéité et du remplacement des appareils d’appui du viaduc de Saint-Cloud sur la A13 (Ouvrage DiRIF n° 18012-1 et 90026-1)) situé dans le département des Hauts-de-Seine.

Informations complémentaires

La présente consultation est lancée selon une procédure d’appel d'offres ouvert, conformément aux articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique. Le présent marché public est conclu sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire, conformément aux articles L.2125-1, R.2162-2, R.2162-4, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la commande publique. Il est conclu sans montant minimum et avec un montant maximum de 1 000 000,00 € HT sur toute sa durée d'exécution. Les prestations objet du présent marché comprenant, outres les prestations de conseil technique, financier, et administratif, des prestations de conseil juridiques, les candidats au marché devront satisfaire aux conditions posées par la loi du 31 décembre 1971 pour l’exercice d’une activité juridique (au sens de l’alinéa 3 de l’article 3123-1 du CCP), en particulier pour les professions non règlementées mentionnées à l’article 60 de cette loi. Par conséquent, il conviendra que l’un des membres du groupement soit avocat inscrit auprès d’un barreau français. Le respect de cette exigence impose que le présent marché public sera conclu avec un groupement d’opérateurs économiques conjoint. En cas de groupement, en application de l’article R2142-22 du code de la commande publique, la forme sera nécessairement conjointe, la solidarité étant interdite avec une profession réglementée (en d’autres termes, pas de groupement solidaire / pas de groupement avec un mandataire solidaire), conformément à l’article 18.6 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, disposant que l’avocat « ne peut participer à un contrat de mission commune comportant une clause de responsabilité solidaire des intervenants, chaque professionnel participant à une mission commune devant être personnellement seul responsable de ses interventions et diligences. » Conformément à l’article R.2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour ce marché public, plusieurs offres en agissant à la fois : En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupement(s) ; En qualité de membres de plusieurs groupements. Le dossier de consultation est téléchargeable gratuitement sur la plateforme des achats de l'État (PLACE) à l'adresse suivante : http://www.marches-publics.gouv.fr – sous la référence DRIEAT-DIRIF-SGPR-AOO-26-001. Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. En application de l’article R.2132-7 du Code de la commande publique, la remise des offres se fera exclusivement via la plateforme des achats de l’Etat – PLACE – (http://www.marchespublics.gouv.fr). Toute offre remise sur support "papier" ou sur support physique électronique externe, à l’exception de la copie de sauvegarde prévue à l’article R.2132-11 du Code de la commande publique, sera considérée comme irrégulière et traitée dans les conditions fixées aux articles R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la commande publique. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par l’acheteur dans le délai fixé pour la remise des offres.