Description

Le présent marché a pour objet l'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'appui à la transformation en Service Autonomie à Domicile (SAD) mixte avec un accompagnement juridique, financier et organisationnel. La consultation est passée selon une procédure adaptée en application des articles R.2123-1, R.2123-4 à R.2123-7 du code de la commande publique. Il s'agit d'un marché ordinaire.

Informations complémentaires

* Les candidatures sont analysées et sélectionnées sur la base des éléments fournis par les soumissionnaires en application de l'article 4-2 du présent Règlement de la consultation. Seront rejetées : - Les candidatures irrecevables en application des articles L.2141-1 et s. du Code de la commande publique ; - Les candidatures incomplètes, lorsque le soumissionnaire ne produit pas les pièces requises par le pouvoir adjudicateur dans le délai imparti (voir notamment l'article 8-1 du présent Règlement de consultation); - Les candidatures ne présentant pas les garanties suffisantes de nature à établir une bonne exécution des prestations. * Aucune transmission par voie papier n'est autorisée pour cette consultation. Le pouvoir adjudicateur impose la transmission par voie électronique à l'adresse suivante : https://marches.maximilien.fr. Aucun autre mode de transmission n'est autorisé. L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils sont invités à utiliser/communiquer une adresse électronique dévolue aux échanges (communications/notifications) qui auront lieu dans le cadre de la présente consultation. Le candidat est seul responsable de la validité de l'adresse électronique renseignée. * Le marché est passé pour une durée allant de sa date de notification jusqu'au 31/12/2026. Les prestations à réaliser donnent lieu, pour chacune des phases ci-dessous, à l'émission d'un ordre de service qui prescrira la date de début d'exécution : - Phase 1 : début 2025 analyse du contexte seine-et-marnais, écriture de l'appel à candidature pour un appui à la transformation de 19 projets de SAD mixtes - Phase 2 : 2025 : réception et analyse des projets, accompagnement juridique, financier, organisationnel, et globalement accompagnement au changement en vue de la transformation en SAD mixtes, recensement des coûts de transition (moyens ou outils à financer) - Phase 3 : 2026 : consolidation de la transformation en SAD mixtes et appui à la décision départementale de financement des coûts de transitions. * Le Département se réserve la possibilité d'engager des négociations avec au maximum les 3 premiers candidats classés à l'issue de l'analyse initiale. Elles seront conduites dans le respect des principes d'égalité de traitement des candidats et de confidentialité des offres. *Date limite questions complémentaires : 13/11/2024 inclus