Description

La présente consultation est un appel à manifestation d'intérêt (AMI). Elle vise à sélectionner un opérateur économique chargé de la reprise des monuments funéraires et cinéraires désaffectés de la Ville de Dieppe. Les exhumations administratives ou exhumations effectuées dans le cadre de la gestion des cimetières interviennent consécutivement à la reprise des sépultures dans les cas suivants : - La reprise d'une sépulture en terrain ordinaire à l'issue du délai de rotation, - La reprise d'une concession funéraire échue et non renouvelée dans un délai de deux ans après sa date d'échéance, - La reprise d'une concession perpétuelle en état d'abandon. Une fois la procédure de reprise réalisée conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (articles L 2223-15, L 2223-17, R 2223-5 et R 2223-12 et suivants), la mise à disposition du terrain à un nouveau concessionnaire ou la nouvelle utilisation de la fosse en terrain commun implique que soient effectuées certaines opérations matérielles par la commune. Les concessions échues et non renouvelées ou celles ayant fait l'objet d'une procédure de reprise après abandon sont en général recouvertes d'un monument funéraire. La législation prévoit que les monuments, signes funéraires et caveaux qui ont fait régulièrement retour à la commune, appartiennent à son domaine privé. Jusqu'à présent, les agents communaux procèdent aux opérations de retrait et à la destruction de ces monuments. Or, certains de ces matériaux pourraient probablement être réutilisés ; contribuant ainsi à éviter la surexploitation de carrières d'extraction de pierres naturelles et à préserver les ressources de la planète en favorisant l'économie circulaire. C'est la vocation de la présente consultation de répondre à cette problématique

Informations complémentaires

Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée. Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info Code NUTS : FRD22 Reconductions : OUI Nombre de reconductions éventuelles : entre 1 et 3 Modalités d'ouverture des offres : Date: 21 juin 2024 Lieu : HOTEL DE VILLE DE DIEPPE Marché périodique : OUI Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis : La Ville de Dieppe se réserve l'opportunité de procéder au renouvellement de cet appel à manifestation d'intérêt une fois ce dernier expiré. Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds communautaires : NON Références du ou des projet(s) et / ou programme(s) :Marchés réservés : NON La prestation est réservée à une profession particulière : Non Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert 76000 RouenCedex 1 Tél : 0232081270 Fax : 0232081271Mel : greffe.ta-rouen@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE - Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics , Mme Régine QUESNET, 22 mail Pablo Picasso , BP 24209 44042 NantesCedex 1 Tél : 0253467983Mel : paysdl.ccira@direccte.gouv.fr Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement, électroniquement et exclusivement sur le site internet suivant "https://www.marches-publics.info". En cas de retrait anonyme du DCE sur le site de dématérialisation susmentionné, vous êtes informé que si le présent avis fait l'objet d'une modification, d'un rectificatif, d'une correspondance ou est déclaré sans suite, vous n'aurez pas ces informations. Elles seront adressées uniquement aux entreprises identifiées. Le dossier contenant la candidature et l'offre devra être déposé sur la plateforme www.marches-publics.info avant la date et l'heure limites de remise des plis. Les dossiers qui parviendraient après la date et l'heure limites fixées au présent règlement de la consultation, ainsi que ceux qui n'auraient pas respecté les conditions de réception mentionnées précédemment, ne seront ni ouverts, ni analysés, ni retenus,conformément à l'article R2143-2 du Code de la commande publique. La remise d'une offre par le candidat vaut acceptation pleine et entière de l'ensemble des documents composant le dossier de consultation des entreprises dans leur dernière version publiée sur la plateforme de dématérialisation des marchés publics avant l'expiration de la date de remise des plis. La Ville de Dieppe se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, le délai susmentionné est applicable en fonction de cette nouvelle date. Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard à la date limite fixée sur la première page du Règlement de la consultation, une demande écrite au pouvoir adjudicateur via la plateforme internet www.marches-publics.info Le Règlement de la consultation liste les pièces contenues dans le DCE. Bien que la publicité de cet AMI emprunte la forme d'un marché public (condition sine qua non de sa publication au BOAMP), il n'en est pas un et le Code de la commande publique ne lui est pas opposable. Les documents composant l'offre et la candidature sont précisées par le Règlement de la consultation