Description

APPEL A PROJET- Convention d'occupation temporaire du domaine public pour la mise en place de distributeurs automatiques de boissons et de denrées alimentaires au Centre nautique patinoire Nautilis (16710 Saint-Yrieix)

Informations complémentaires

Cet appel à projet est passé en application du Code général de la propriété des personnes publiques, en particulier ses articles L2122-1-1 et suivants. La convention d'occupation temporaire prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de trois (3) ans. Cette durée pourra être renouvelée une (1) fois pour une période identique. En contrepartie de la mise à disposition des emplacements, l'occupant doit acquitter une redevance domaniale dont le montant est fixé à 40% du chiffre d'affaires HT réalisé sur les ventes destinées au public et certifiées conformément aux obligations de l'entreprise. La redevance sera versée annuellement par le prestataire.