Description

La convention est conclue pour une période initiale de 1 an, à compter de sa date de notification à l’occupant. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale de la convention, toutes périodes confondues, est de 4 ans.

Informations complémentaires

Ne pas tenir compte de la fourchette indiquée (champ obligatoire, mais non pertinent). La présente procédure de sélection préalable est passée en vue de l’attribution d’une convention portant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaire du domaine public pour la mise en place d’un dépôt d’attelles-orthèses par un prestataire externe au sein des services des urgences et des consultations externes du Centre hospitalier de Denain (CHD) à destination des patients non hospitalisés. La présente consultation est conclue sous le régime de l’autorisation d’occupation temporaire. À ce titre, celle-ci est régie par les dispositions des articles L. 2122-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP). Il en résulte notamment, par application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), que la présente convention est accordée à titre précaire et révocable et qu’elle ne saurait conférer aucun droit au maintien dans les lieux ni aucun droit acquis au renouvellement. En outre, elle ne confère aucun droit réel sur le domaine public. Il s’agit d’une procédure de type ouvert, ce qui implique que le présent dossier de consultation est mis à la disposition des opérateurs économiques dès la publication de l’avis de publicité.