Description

Aménagement de voirie route de Mirebeau à FERRIERES EN GÂTINAIS

Informations complémentaires

La présente consultation est passée dans le respect des dispositions des articles R. 2123-1, R. 2123-4 et R. 2123-5 du Code de la commande publique selon une procédure adaptée ouverte avec négociation éventuelle, librement définie par le pouvoir adjudicateur. Il s'agit d'un marché ordinaire sur quantité constatée Compte tenu de l'objet du marché, les prestations ne sont pas alloties Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il se verra contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur, dans la mesure où cela est nécessaire à la coordination des travaux et à la bonne exécution du marché. Les variantes et PSE ne sont pas autorisées. Le marché commence dès notification et se termine à la fin de la période de parfait achèvement. Le délai d'exécution des prestations ne peut en aucun cas être modifié. Début prévisionnel des prestations : juillet 2025 Le délai global d'exécution du marché est de 4 mois décomposé comme suit : - 1 mois de préparation, à compter de l'ordre de service de démarrage de l'exécution des travaux. - 3 mois d'exécution des travaux Cet ordre de service sera notifié au titulaire pour démarrage de la préparation de chantier. Financement : Fonds propres Prix : Fermes et actualisables Pièces de l'offre : Un acte d'engagement (AE) Le bordereau des prix unitaires, Le détail estimatif, Une note méthodologique ou un mémoire technique qui contiendra : -les procédés et modes d'exécution envisagés en distinguant les différentes natures des travaux, -un programme d'exécution des ouvrages avec un planning prévisionnel indiquant de façon détaillée la durée des différentes phases du chantier, et les moyens humains et matériels spécifiquement affectés (nombre d'hommes/jour/matériel), pour chacune de ces phases (terrassements, pose des conduites, reprise des branchements sous domaine public et privé, remblaiements, réfections de surface, mise en service du réseau neuf, ...). Le mémoire devra présenter les moyens spécifiquement affectés au chantier par le candidat ; la présentation générale des moyens globaux de l'entreprise ne sera pas prise en compte et conduira à l'application d'une note égale à zéro. -un planning prévisionnel indiquant de façon détaillée la durée des différentes phases du chantier, -les fiches techniques des équipements, matériaux et/ou matériels, éléments préfabriqués, ainsi que les attestations de conformité concernant la provenance (références des fournisseurs), le modèle, la qualité des principales fournitures, -une note indiquant les mesures proposées sur l'organisation, les contrôles, la qualité, la sécurité, la signalisation, la bonne tenue, la propreté et l'hygiène du chantier. Modalités de jugement Valeur technique :60 % Prix :40 % La valeur technique sera notée comme suit Méthodologie d'exécution envisagés en distinguant les différentes natures des travaux (terrassements, pose des conduites, remblaiements, réfections...), procédés utilisés, : 18 points Qualité des matériaux et fournitures : indication de la provenance des fournitures, les références des fournisseurs correspondants et les fiches techniques à joindre obligatoirement 12 points Planning d'exécution détaillé par phase du chantier 12 points Moyens humains et matériels spécifiquement affectés à cette opération 9 points Mesures pour assurer l'hygiène, la sécurité et la propreté du chantier 9 points Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec les meilleurs candidats. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales, sans négociation. Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1 Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.