Description

Affaire 25A038 : Acquisition d'une solution de gestion de la dette

Informations complémentaires

La consultation aboutira à un accord-cadre à bons de commande avec montant minimum par période d’exécution de 500,00 euros H.T pour tous membres confondus et avec un montant maximum par période d'exécution de 30 000,00 euros H.T pour tous membres confondus. La répartition des montants minimums et maximums entre membres du groupement est indiquée dans les documents de la consultation. L’accord-cadre est conclu à compter sa date de notification pour une période initiale d’un an ou jusqu'à ce que le montant maximum de la période d'exécution soit atteint. Il est reconductible 3 fois pour une période d'un an à chaque fois ou jusqu'à ce que le montant maximum de la période d'exécution soit atteint. A titre indicatif, un calendrier prévisionnel est mentionné dans les documents de la consultation pour les prestations s'exécutant sur la période initiale. La date effective de la mise en production de la solution est fixée au 01/01/2026. Règlement : par mandat administratif en 30 jours maximum. Financement : ressources propres. Si avance : Obligation de fournir une garantie à première demande (ou caution personnelle et solidaire) pour recevoir l’avance forfaitaire de 10%. Canal ad hoc de consultation des documents : https://www.c-chartres-marches.fr L'instance chargée des procédures de recours est indiquée à l'article 8.2 du règlement de consultation. Introduction de recours : Référé pré contractuel : articles L551-1 à 12 et R551-6 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel : articles L551- 13 et suivants et R551-7 à 10 CJA, et pouvant être exercé dans les délais du R551-7 CJA. Recours en contestation de validité du contrat - jurisprudence "Tarn et Garonne" pouvant être exercé par les tiers au contrat, sans considération de qualité, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr ».