Description

ACQUISITION ET MAINTENANCE D'UN LOGICIEL POUR LA REDACTION AUTOMATISEE DES ARRETES DE CIRCULATION ET DE PERMISSION DE VOIRIE ET PRESTATIONS ASSOCIEES

Informations complémentaires

L'accord-cadre serait valide pour 1 an à compter de la date de notification et reconductible 2 fois annuellement. Le montant maximum est de 150 000 euro(s) HT pour la première année et de 35 000 euro(s) HT pour chacune des deux années reconductibles. Il n'y a pas de montant minimum. Le dossier de consultation comprend une prestation supplémentaire éventuelle à réponse non obligatoire. La composition du dossier à produire est indiquée à l'article 6-1 du Règlement de la consultation. Instance chargée des procédures de recours ou auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction de recours : Tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen Tél : 02.31.70.72.72 Fax : 02.31.52.42.17 E-mail : greffe.ta-caen@juradm.fr Précisions concernant les délais d'introduction des recours Recours possible devant le Tribunal administratif : - référé précontractuel, depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (articles L 551-1 et suivants du code de justice administrative), - référé contractuel, dans les délais prévus aux articles L 551-13 et suivants du code de justice administrative, - recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr