Description

Acquisition et maintenance de DAV pliés - plusieurs vêtements par case avec distribution automatique du vêtement

Informations complémentaires

La procédure a tout d'abord été lancée sous la forme d'un appel d'offres ouvert en application des articles L. 21242 et R. 21612 à R. 21615 du Code (procédure 2024-R074-000-000). Par décision du Resah en date du 4 juin 2026, le lot 2 a été déclaré sans suite , en l'absence d'offres régulières reçues dans le délai prescrit. Aussi, sur le fondement de l'article R. 21243, 6° du code de la commande publique, le Resah a décidé de lancer une procédure avec négociation sans nouvelle mesure de publicité, avec mise en concurrence de l'ensemble des candidats qui, lors de la procédure antérieure, ont soumis une offre respectant les exigences relatives aux délais et modalités formelles de présentation des offres. L'accord-cadre est conclu par le Resah agissant en tant que centrale d'achat "Intermédiaire" au sens de l'article L.2113-2 2° du Code et est à destination de bénéficiaires potentiels dont la liste est annexée au CCAP. L'accord-cadre est un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande. L'accord-cadre comporte un maximum sur toute leur durée théorique, soit 4 ans. Ce maximum est indiqué dans les rubriques « valeur maximale de l'accord-cadre » qui ont été utilisées à cette fin. Le marché objet du présent avis d'attribution est consultable sur demande écrite adressée à GIP Resah Centrale d'achat - 9 rue Brahms - 75012 Paris. Sur la base de cette demande, une copie du contrat, occultée des mentions couvertes par un secret protégé par la loi, sera envoyée à l'adresse précisée par le demandeur. Il est loisible aux opérateurs économiques d'introduire : - une action du référé contractuel dans les conditions visées aux articles L. 551-13 et suivants et R. 551-7 et suivants du code de justice administrative.- dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées, un recours en contestation de validité du contrat (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, no 358994).