Informations complémentaires

Le marché est passé sous la forme d’une procédure adaptée en application des articles R.2123-1-1°, R.2123-4 à R.2123-6 du CCP. Le marché prend effet à sa date de notification. Les prestations, objet de la tranche ferme, se termineront à l’issue de la période de garantie. Le commencement de chaque tranche sera notifié par ordre de service transmis au titulaire par voie électronique dans les conditions prévues au présent marché. L’exécution de la tranche optionnelle est subordonnée à la notification d’un ordre de service d’affermissement par le pouvoir adjudicateur qui sera notifié avant la fin d’exécution de la tranche ferme. En cas de non-affermissement, aucune indemnité ne sera versée au Titulaire. La durée de la tranche optionnelle est de 1 an renouvelable 4 fois par reconduction expresse. L’acheteur se réserve le droit d’auditionner les 3 candidats ayant remis des offres jugées les plus intéressantes, suite au premier classement établi par application des critères pondérés énoncés dans le présent document (hors ergonomie). Cette réunion pourra se faire, au choix de l’acheteur, soit in situ soit en distanciel. A titre indicatif et sans engagement de la part du pouvoir adjudicateur, l’audition aura lieu vers novembre 2025. Les candidats présenteront leur solution, leur méthodologie et les moyens mis à disposition pour l’exécution du marché. Lors de cette réunion, les éléments techniques et financiers de l’offre n’entraînant pas de modifications substantielles du cahier des charges pourront être négociés. Si cette réunion est organisée, une convocation individuelle sera adressée précisant la date, la plage horaire et le lieu ainsi que le déroulé de l’audition/négociation. A cet effet, chaque candidat devra fournir une adresse mail valide dans son dossier. Cette audition pourra également se dérouler en visioconférence. Cette convocation sera transmise aux candidats au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la réunion. A l’issue de celle-ci, ils pourront remettre une offre définitive à la date définie par l’acheteur. Une nouvelle analyse des offres sera alors établie sur les seuls points négociés. La présente procédure peut faire l’objet d’un référé précontractuel (art L551-1 du CJA) jusqu’à la signature du contrat. Les candidats évincés peuvent également, une fois le contrat signé, saisir le TA d'un référé contractuel (art L551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du CJA) : • jusqu'au 31ème jour suivant la publication de l'avis d'attribution, • dans un délai de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat (en cas d’absence de publication d’un avis d’attribution). • Dans un délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution, les concurrents évincés de la conclusion d'un contrat administratif, ainsi que les tiers, sont recevables à former un recours devant le TA en pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires (Conseil d’Etat, Assemblée, 4 avril 2014, n°358994 Tarn et Garonne). L'instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Melun situé au 43, rue du Général de Gaulle Case postale n° 8630, 77008 Melun Cedex. La saisine du tribunal peut s’effectuer par voie dématérialisée par l’application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr Organe chargé des procédures de médiation: Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la région Île-de-France, Préfecture de Paris 5, rue Leblanc 75911 Paris cedex 15. Tél. : +33 182524272 Fax : +33 182524295 Courriel : ccira@paris-idf.gouv.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : SDIS77 Service des marchés publics 56 avenue de Corbeil BP 70109 77001 Melun cedex Courriel : marchespublics@sdis77.fr