Description

Se référer au CCTP - Acquisition effectuée dans le cadre d'un financement CPER - budget maximum: 50 000 euro(s) HT

Informations complémentaires

Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivant: -Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative); -Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat,ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-12 à 23 du même code); -Soit d'un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision, du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat. Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à : Tribunal Administratif de Bastia Villa Montepiano 20407 BASTIA