Description

Accord-cadre a bon de commande mono attributaire Maximum fixé en valeur à l'acquisition de 2000 licence Durer de validité de l'accord-cadre : 1 an

Informations complémentaires

Le titulaire garantit le pouvoir adjudicateur contre tout recours, réclamation ou action intentée par un tiers, notamment l'éditeur initial des logiciels objets du marché, au titre de la fourniture des licences acquises. Il s'engage, en particulier, à ce que les licences livrées soient conformes aux conditions de cession des licences d'occasion reconnues par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (Cjue, 3 juillet 2012, Usedsoft Gmbh), et qu'elles puissent être utilisées librement par le pouvoir adjudicateur sans risque de contestation. En cas de recours ou de réclamation d'un tiers, le titulaire aura à sa charge exclusive la défense du pouvoir adjudicateur, ainsi que toutes condamnations, frais et dépens qui pourraient en résulter, sans préjudice de l'application des autres stipulations du présent marché