Description

Les fournitures en question auront l'obligation de respecter l'Arrêté du 5 mai 2014 relatif aux tenues des agents de police municipale pris en application de l'article L. 511-4 du code de la sécurité intérieure. Le candidat devra prendre en compte dans la rédaction de son offre que les références des couleurs réglementaires pour les tenues sont les suivantes : - BLEU GITANE : 18-4148 TPX - BLEU FONCE : 19-3921 TPX - BLEU CIEL : 14-4115TPX Conformément aux articles L. 2125-1, R.2162-1 et suivants, ainsi que R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique, le marché sera conclu selon la technique d'achat de l'accord cadre exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande. En application de l'article L 2112-5 du Code de la Commande Publique, à compter de leur notification, chaque lot devient un marché distinct.

Informations complémentaires

Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent : Conformément aux dispositions des articles L. 2191-1 et suivants Code de la Commande Publique, l'exécution financière du marché s'opèrera dans les conditions suivantes : Les prestations seront financées sur les fonds propres du budget communal. Les prestations seront payées, au(x) Titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), dans les délais fixés par les articles L. 2192-10, R. 2192-10 et suivants du Code de la Commande Publique ; à savoir, par mandat administratif après service fait à compter de la réception d'une demande de paiement dans un délai global de trente (30) jours. Les modalités d'application de l'article en question sont précisées par le Décret modifié n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique. Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché sera attribué, lot par lot, soit à un titulaire unique, soit à un groupement d'opérateurs économiques conjoint ou solidaires. En cas de groupement, les candidatures et les offres sont présentées soit par l'ensemble des membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même marché public. En vertu de l'article R. 2151-7 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter, pour chaque lot composant le marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membres d'un ou plusieurs groupements. Retrait des dossiers de consultation/modalités de remise des offres Conformément aux articles R. 2132-7 et suivants du Code de la Commande Publique, l'Acheteur Public met à disposition le dossier de consultation par voie électronique, sur le profil d'acheteur suivant : https://www.marches-securises.fr / Mot-clé : Villeneuve Loubet En respect du droit de la commande publique, la Commune assure la mise en oeuvre d'une dématérialisation totale de ses procédures de marchés publics. Il sera donc demandé aux candidats de remettre l'intégralité de leur offre par voie électronique via le profil d'acheteur mentionné ci-avant. Les offres transmises par toute autre voie que la voie dématérialisée seront déclarées irrégulières et rejetées. Conditions et mode de paiement : Le site d'accès est libre après inscription gratuite Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat. Pour obtenir tout renseignement complémentaire, les candidats devront obligatoirement adresser leurs demandes par voie électronique, via le profil d'acheteur : https://www.marches-securises.fr Procédure de recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice - 18, avenue des fleurs - 06000 Nice, Tél. : 04 89 97 86 00 / courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Greffe du tribunal administratif de Nice - 18, avenue des fleurs - 06000 Nice, Tél. : 04 89 97 86 00 / courriel : greffe.tanice@juradm.fr.