Description

Achat de 2 véhicules électriques, petites citadines neuves

Informations complémentaires

Voies de recours : Conformément à l'article R2182-1 du CCP 2019, la CAF 77 respectera un délai de suspension entre la transmission de la notification de rejet aux candidats non retenus et la notification du marché au titulaire. Ce délai est fixé à 11 jours francs en cas de transmission électronique. La CAF 77 procédera par voie de télécopie et les candidats non retenus devront accuser la réception de la notification de rejet. Conformément à l'article D211-10-2 du Code de l'organisation judiciaire crée par le décret n°2009-1455 du 27 novembre 2009, la juridiction compétente pour connaître les contestations relatives aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles sont soumis les contrats de droit privé relevant de la commande publique est le : Tribunal de Grande Instance de Paris Parvis du tribunal 75859 Paris cedex 17 L'introduction des voies de recours (référé précontractuel et référé contractuel) se fera donc auprès du Greffe de ce T.G.I. Le décret n° 2009-1456 du 28 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique précise les conditions d'application de l'ordonnance n° 2009-515 du 07 mai 2009.