Description

Accords-cadres à bons de commande pour Missions de contrôle technique pour travaux de grosses réparations dans les établissements publics locaux (EPLE), dans les bâtiments administratifs, culturels et sportifs de la région Bourgogne-Franche-Comté

Informations complémentaires

La présente opération concerne un accord cadre à bons de commande mono-attributaire passés en procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2124-2, L.2125-1, R.2121-8, R.2124-2-1°, R.2161-1 à 5, R.2162-1 à 6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique et comprend 11 lots géographiques de missions de contrôle technique correspondant aux 11 aires territoriales (6 en secteur Bourgogne et 5 en secteur Franche-Comté). La durée de chaque accord-cadre est conclue pour une durée d’un an qui pourra faire l’objet de 5 reconductions tacites d’une durée d’un an chacune. La durée maximale de l’accord-cadre sera donc de 6 ans y compris le suivi des travaux hors garantie de parfait achèvement. Cette durée s’explique en raison de l’objet de l’accord-cadre, qui impose des longues durées d’intervention entre la phase études et réalisation de plusieurs opérations concomitantes et/ou successives à des étapes différentes. La Région ne s’engage sur aucun minimum de commandes. Le titulaire n’aura donc aucun droit à indemnisation en l’absence de commandes. Aucune indemnité de dédit ne sera alors versée au titulaire. Le montant maximum de commandes mentionné / lot géographique pour 6 ans si reconduction s'élève à 720 000 € HT, soit 120 000 € HT / an. L'estimation de chaque lot géographique s'élève à 60 000 € HT pour 1 an. La date prévisionnelle de début des missions de l’accord-cadre est fonction de l’échéance de l’actuel accord-cadre Contrôle technique grosses réparations en cours de validité jusqu’au 01/08/2026 : - JUIN 2026 pour les opérations nécessitant une mission de + de 3 mois hors garantie de parfait achèvement au-delà de l’échéance du 01/08/2026 ; - AOUT 2026 pour les autres opérations. Les critères d'attribution comprennent un préalable à la régularité de l’offre consistant à joindre les pièces suivantes : -L’agrément ministériel en cours de validité en application des articles L.125-3 et R125-1 à R125-16-1 du CCH ; -Le BPU et Devis Test dûment complétés ;-La note méthodologique (modèle joint). Règle de restriction : un candidat peut se positionner sur un ou plusieurs lots de cette consultation, mais 2 lots au maximum seront attribuables par agence (SIRET). L’identité de l’agence qui réalisera la prestation et le numéro SIRET doivent être clairement mentionnés par lot dans la note méthodologique. L’attribution s’effectuera selon l’ordre suivant : 03 ; 04 ; 05 ; 08 ; 09 ; 06 ; 10 ; 02 ; 11 ; 01 ; 07. Conditions de remise des plis : il est précisé que la signature n'est pas obligatoire. Elle ne sera demandée qu'à l'attributaire de l'accord-cadre. Les candidats peuvent télécharger le DCE et doivent répondre exclusivement par voie électronique en utilisant de préférence la procédure DUME Simplifié, sur le site : https://marches.ternum-bfc.fr - référence : 2026-23S01-001. Modification(S) des marchés de la présente consultation : en application des articles L2194-1et 2 et R2194-1 à R2194-10 du CCP, des modifications pourront être apportées au contrat par l’acheteur. En application de l’article R2122-7 du CCP, un marché de prestations similaires pourra être conclu si nécessaire par l’acheteur.