Description

Le présent accord-cadre a pour objet : • la fourniture de cartes d'achat matérialisées, • la mise à disposition d'un environnement de gestion des dites cartes, • la mise à disposition de services d'accompagnement, • le suivi des prestations. Il est attendu du Titulaire du présent marché d'émettre des cartes d'achat et de réaliser des prestations à titre principal des opérations de paiement (tel que défini à l'article L. 314-1 du code monétaire et financier - CMF). Conformément aux articles L. 521-1 et, L. 522-2 du CMF, le Titulaire doit donc être une entité juridique en capacité de proposer des services de paiement et d'octroyer des crédits accessoires, ce qui comprend les établissements de paiement (définis à l'article L.522-1 du CMF), les établissements de monnaie électronique (définis à l'article L.526-1 du CMF) ainsi que, les établissements de crédit (définis à l'article L.511-1 du CMF) et les organismes mentionnés au II de l'article L.521-1 du CMF.