Description

Accord-cadre relatif à la réalisation des Travaux d’Installation de courant faible, dans les locaux du Centre Hospitalier de Mayotte (site centrale et distant). Câblage de classe LSOH (câbles sans halogène), E et EA supportant les très hauts débits pour la téléphonie et les applications informatiques

Informations complémentaires

- Instance chargée des procédures et des recours : Tribunal Administratif de MAYOTTE Les Hauts du Jardin du Collège (rue de l'internat) 97600 Mamoudzou Tél: 02 69 61 18 56 Fax : 02 69 61 18 62 Email : greffe.ta-mayotte@juradm.fr - Introduction des recours : o Un recours gracieux peut être formulé auprès de Madame le Directeur Général du CH de MAYOTTE, o Un recours en référé pré contractuel, en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, avant la conclusion du marché, o Un référé contractuel au plus tard le 31ème jour suivant la publication de l’avis d’attribution ou, à défaut, jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché, o Un recours pour excès de pouvoir contre un acte détachable du marché dans les mois à compter de la notification de la décision faisant grief, o Un recours de plein contentieux, éventuellement assorti d’un référé suspension, introduit dans les deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.