Description

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de mandat de commissaires aux comptes pour les exercices comptables 2024 à 2029 de la SEMARELP. Il s'agit de nommer un commissaire aux comptes titulaire et un commissaire aux comptes suppléant, chargés d'exécuter les prestations suivantes : -Mission légale de commissariat aux comptes relative à la certification des comptes de la SEMARELP ; -Missions complémentaires ou particulières ayant notamment pour objectif de permettre aux commissaires aux comptes de formuler une opinion, dans le cadre légal du Code du commerce, à la suite de décisions de la société ou à des évènements apparus dans la vie de la société. Références au vocabulaire commun des marchés publics (CPV) : 79200000-6 Services de comptabilité, services d'audit et services fiscaux 79212300-6 Services de contrôle légal des comptes Les prestations sont précisées au sein du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)

Informations complémentaires

1 - Jugement Des Offres Pour déterminer l'offre techniquement la plus avantageuse, le Pouvoir Adjudicateur se fondera sur les critères de jugements pondérés suivants : -Critère n°1 : Valeur technique (60%) sous décomposée comme suit : Sous-critère n°1 : Compréhension du besoin et du contexte (10 points) ; Sous-critère n°2 : Organisation du projet (25 points) : -Description de l'organisation du prestataire, -Composition de l'équipe (C.V. des intervenants, liste des sous-traitants que le candidat envisage de proposer à l'acceptation de la Semarelp après conclusion de l'accord-cadre) et son fonctionnement, -Organisation sur la durée du mandat, -Description des modes de fonctionnement souhaités avec la Semarelp, -Capacité à se positionner dans le cadre d'une réduction du délai de production des comptes, -Engagement sur la pérennité des équipes du prestataire. Sous-critère n°3 : Déroulement du projet (25 points) : -Méthodes d'audit, -Plan de mission et planification des interventions, -Mode de résolution des situations critiques, -Modalités d'exercice et de fonctionnement du co-commissariat aux comptes -Critère n°2 : Prix (35%) Le critère du prix est apprécié au regard du bordereau des prix unitaires et noté de la façon suivante : -Pour la Mission légale de commissariat aux comptes (25 points) : (Montant de la commande-type la plus basse x 25) / (montant de la commande-type du candidat analysé) -Pour les missions complémentaires ou particulières (10 points) : (Montant de la commande type la plus basse x 10) / (montant de la commande-type du candidat analys -Critère n°3 : Démarche environnementale (5%) Ce critère est apprécié au regard de la mise en place et adéquation des objectifs de durabilité et de responsabilité sociale. Les aspects suivants seront pris en compte : Sous-critère n°1 : (noté sur 2,5 pts) : -Utilisation de la Technologie : évaluation de l'intégration de technologies visant à réduire la consommation de papier et d'autres ressources. Une démarche efficace d'utilisation de la technologie pour minimiser l'empreinte carbone sera considérée positivement ; - L'initiative au regard aux Enjeux Environnementaux. Sous-critère n°2 : (noté sur 2,5 pts) : -Pratiques de Travail Respectueuses de l'Environnement : Cela peut inclure des initiatives telles que la réduction des déchets, la gestion de l'énergie ; -les initiatives de Transport Durable : Examen des efforts déployés par le candidat en matière de transport durable. Cela peut englober l'utilisation de véhicules écoénergétiques, la promotion du covoiturage et d'autres moyens de réduire l'impact des déplacements (les transports en communs) La somme des notes de la valeur technique, du prix et de la démarche environnementale donne un total sur 100 points par candidat. L'offre qui bénéficiera de la note la plus élevée sera retenue à la suite de l'analyse des offres. 2 - Procédure De Recours Instance chargée des procédures de recours : Tribunal de grande instance de Nanterre 179-191, avenue Joliot-Curie 92020 Nanterre Cedex