Description

Le présent accord-cadre a pour objet la mise en œuvre, par une étude de commissaires de justice, de prestations relevant du recours amiable et de l'exécution forcée de créances ou obligations, conformément aux dispositions du Code des procédures civiles d'exécution et autres textes législatifs et réglementaires applicables, pour le compte de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.