Description

La présente consultation ne concerne que le lot n°2 conclu en 2022 pour lequel le maximum en valeur sera atteint avant la date prévue initialement pour la fin de ce contrat. La consultation concernant les autres lots composant le présent accord-cadre interviendra ultérieurement. Le contrat envisagé est un accord-cadre multi-attributaire à marchés subséquents avec un unique maximum en valeur. Il est passé en application des articles L 2125-1 1° et R 2162-1 à R 2162-14 du Code de la commande publique Il sera conclu pour une durée courant à compter de sa date de notification et expirant le 31 décembre 2027. Ce contrat sera conclu avec au minimum 3 opérateurs économiques (sous réserve d'un nombre suffisant d'offres) et au maximum à 5 opérateurs économiques. La conclusion des marchés subséquents passés sur le fondement du présent accord-cadre ne peut se faire que pendant la durée de validité de ce dernier après remise en concurrence de l'ensemble des titulaires de ce contrat

Informations complémentaires

Délai minimum de validité des offres : 3 mois à compter de la date limite de réception des offres. Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le pouvoir adjudicateur souhaite toutefois que ce mandataire soit solidaire du groupement. Si le groupement attributaire est d'une forme différente, il pourra se voir contraint d'assurer sa transformation pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. Les candidats doivent présenter une offre entièrement conforme au cahier des charges (solution de base). Aucune variante libre n'est autorisée ou prévue concernant cet accord-cadre. Les candidatures seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières. Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent : utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont joints au dossier de consultation mais sont également disponibles gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj soit utiliser le DUME (Document unique de marché européen). Ce document peut être créé en utilisant le site : https://dume.chorus-pro.gouv.fr. Concernant les critères de jugement des offres, les critères et éventuels sous-critères envisagés sont précisés dans le règlement de la consultation qui comprend également les modalités de jugement envisagées. Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1. Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats peuvent s'adresser au greffe du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand à l'adresse précitée. Les juridictions administratives peuvent être saisies par l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le règlement de la consultation complète utilement les diverses rubriques du présent avis