Description

ETUDES FONCIERES ET URBAINES PREALABLES A LA REALISATION D'ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES Accord-cadre conclu à l'issue d'un appel d'offres ouvert, conformément aux dispositions des articles L.2124-1 et L.2124-2, R.2161-1 à R.2161-5 et R.2162-2 à R.2162-5 du Code de la commande publique. Le présent accord-cadre porte sur la réalisation des études foncières et d'urbanisme préliminaires (recueil des données, étude de faisabilité) et la rédaction des dossiers spécifiques (déclaration de projet, de dossier de mise en compatibilité des documents d'urbanisme (à l'exclusion du dossier d'enquête parcellaire) relatifs à la construction d'établissements Pénitentiaires de grande (plusieurs centaines de places) et de petite capacité (entre 15 et 150 places, type centre de semi-liberté ou structure d'accompagnement vers la sortie) à Mayotte. Le présent accord-cadre pourra porter sur plusieurs sites alternatifs, notamment dans le cadre de l'exécution des missions M01 et M01bis. Ces différents sites pourront être proches les uns des autres, sur la même commune ou sur différentes communes de l'île. La localisation précise de chacun des projets et leurs principales caractéristiques seront décrites dans les documents annexés aux premiers bons de commande qui prescriront l'exécution des missions M0, M0bis, M1 et M1bis. Accord-cadre mono-attributaires, exécuté à bons de commande et à marchés subséquents. Sans mini Avec un max de 200 000 euros HT sur la durée totale de l'accord-cadre (4 ans).

Informations complémentaires

Forme juridique que devra revêtir le groupement : L'accord-cadre peut être attribué à un candidat unique ou à un groupement. Les candidats pourront soumissionner sous la forme juridique de leur choix. En cas de groupement, le groupement attributaire pourra être solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur pour l'exécution du marché à l'issue de la procédure. La forme du groupement retenue par le pouvoir adjudicateur pour s'assurer de la bonne exécution du marché tient compte de la prévention de la défaillance d'un membre du groupement. Il est interdit au candidat de présenter plusieurs offres pour lie marché en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et/ou de membre d'un ou plusieurs groupements. Prestations similaires : L'acheteur se réserve la possibilité de passer un marché de passer un marché négocié sans publicité ni mise en concurrence avec le titulaire pour l'achat de prestation similaires aux prestations décrites au présent marché, dans les conditions prévues à l'article R. 2122-7 du Code de la commande publique. La durée de l'accord-cadre est de 12 mois à compter de sa notification. Cet accord-cadre pourra être reconduit tacitement 3 fois à la date anniversaire de sa notification, pour une nouvelle période de 12 mois sans que sa durée totale n'excède 48 mois. Il s'agit d'un accord-cadre mono attributaire, à bons de commande et à marchés subséquents et les prestations qui feront le cas échéant l'objet de BDC ou de MS sont précisés dans les documents de la consultation. Lieu d'exécution des prestations : Mayotte Il n'y a pas de variante imposée, la présentation de variante libre n'est pas autorisée. L'accord-cadre n'est pas découpé en tranches. Il n'y aura pas de visite de site dans le cadre de la consultation.