Description

Groupement de commande : les deux membres dudit groupement sont : - La communauté d'agglomération Sète Agglopôle Méditerranée , maître d'ouvrage pour la création la voie de contournement ; - La Société publique locale du bassin de Thau (SPLBT) agissant en qualité de délégataire du service public du stationnement de la commune de Sète (ci-après SPLBT concessionnaire), maître d'ouvrage pour la création d'un parc de stationnement . L'accord-cadre sera conclu avec un montant fixé à 400 000 euro(s) HTVA. Il se décomposera comme suit : - Pour Sam : 250 000 euro(s) HTVA ; - Pour la SPLBT concessionnaire : 150 000 euro(s) HTVA. A titre indicatif, est envisagée la conclusion de deux marchés subséquents, à savoir : - Un par Sam, pour les besoins de la création de la voie de contournement (Estimation du montant des travaux : 3 250 000 euro(s) HTVA) ; - Un par la SPLBT concessionnaire, pour les besoins de la création du parc de stationnement (Estimation du montant des travaux : 1 150 000 euro(s) HTVA)

Informations complémentaires

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : qreffe.ta-montpellier@iuradm fr Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier : - Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (Cja), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du Cja, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du Cja. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du Cja, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. - Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale