Description

L'accord-cadre consiste via des marchés subséquents à réaliser des travaux de démolition de constructions illicites en Guyane. Il s'agit d'effectuer les prestations suivantes: - réunions préparatoires de chantier ; - installation de chantier ; - gardiennage durant la phase d'intervention; - travaux de démolition; - tri et la gestion des déchets; - réalisation de fossés pluviaux pour évacuation des eaux ; - remise en état du sol et du nivellement du terrain; - réception des travaux.

Informations complémentaires

Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de la Guyane 7 rue Schoelcher - B.P. 5030 97305 Cayenne Cedex, tél. : 05-94-25-49-70, courriel : greffe.tacayenne@juradm.fr, télécopieur : 05-94-25-49-70 adresse internet : http://guyane.tribunal-administratif.fr/ Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : * Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ; * Référé Contractuel : 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion de l'accord-cadre. Toutefois ce référé n'est pas possible en cas de publication d'un avis d'intention de conclure l'accord-cadre au moins 11 jours avant sa signature (article L551-13 à L551-23 et R551-1 à R551-9 du Code de Justice Administrative) ; * Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ; * Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution de l'accord-cadre.