Description

Le présent accord-cadre a pour objet les travaux de branchements particuliers (fourniture et pose d'une conduite entre le réseau d'assainissement public jusqu'à un mètre à l'intérieur de la propriété avec la mise en place d'un regard de branchement), et de petites extensions (pose d'une conduite en domaine public permettant le raccordement entre la tête de réseau existante et le ou les futur(s) branchement(s) particulier(s)) sur le réseau d'assainissement ou d'eau pluviale du territoire de SAINT-LOUIS Agglomération, concernant notamment les 10 communes suivantes : BARTENHEIM - BLOTZHEIM - BUSCHWILLER - HEGENHEIM - HESINGUE - HUNINGUE - KEMBS - ROSENAU - SAINT-LOUIS et VILLAGE-NEUF

Informations complémentaires

L'accord-cadre est conclu pour une durée ferme de 4 ans commençant à compter du 1er janvier 2026 et se terminant le 31 décembre 2029. Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. Forme de l'accord-cadre : Les prestations à un accord-cadre à bons de commande mono attributaire passé en application des articles L2125-1, R2162-2 à 6 et R2162-13 et 14 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations. Il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande par le pouvoir adjudicateur. Les bons de commande sont susceptibles de varier sur la durée globale de l'accord-cadre définie à l'art 3.1 du CCAP dans les limites suivantes : MONTANT MINIMUM 500 000 euro(s) HT - MONTANT MAXIMUM 2 000 000 euro(s) HT. Le présent accord-cadre ne fait pas l'objet d'un allotissement, l'objet de l'accord-cadre ne permettant pas une décomposition en plusieurs lots. Une variante libre au sens de l'article R.2151-8 2° du Code de la commande publique est prévue. Les candidats ont la possibilité de remettre une (1) offre variante respectant les exigences de l'article 4.8 du RC. Il appartiendra au candidat de proposer des produits comportant une part de matières recyclées. Aucune variante imposée au sens de l'article R.2151-9 du Code de la commande publique n'est prévue. Description de ces options : - Possibilité de recourir aux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires en application de l'article R2122-7 du Code de la Commande Publique. Les conditions d'exécution de ce(s) nouveau(x) marché(s) seront à fixer ultérieurement. La durée pendant laquelle ce(s) nouveau(x) marché(s) pourront être conclus ne peut dépasser 3 ans à compter de la notification du présent marché. - Possibilité de recourir aux modifications de l'accord-cadre en application des articles R.2194-1 à R.2194-10 du Code de la Commande Publique : l'éventuelle poursuite de l'exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale est subordonnée à la conclusion d'une modification de l'accord-cadre. Cautionnement et garanties exigées : Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les règlementent : - Application des articles R.2191-3 à R.2191-63 du Code de la Commande Publique ; - Modalités de paiement : virement administratif ; - Délai global de paiement : 30 jours ; - Modalités de financement : autofinancement par SAINT-LOUIS Agglomération. - Une avance est prévue dans les conditions de l'article 6 du CCAP Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché : Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises. Aucune forme particulière de groupement n'est imposée. Toutefois, en cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire. Les critères et sous-critères de jugement des offres sont précisés à l'art 7.2 du RC. Pour connaître les modalités d'obtention du dossier de consultation et de remise des offres, et les modalités d'obtention de renseignements complémentaires se référer au règlement de la consultation. Le Président de SLA pourra à tout moment décider de ne pas donner suite à la mise en concurrence