Description

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire pour missions de délimitation du patrimoine foncier, et missions de relevés et de mises à jour des plans topographiques et masse, dans les Établissements Publics Locaux d'Enseignement et de formation professionnelles agricoles (EPLE/EPLEFPA) et dans les bâtiments administratifs, culturels et sportifs de la Région Bourgogne Franche Comté

Informations complémentaires

Accord-cadre à bons de commande mono-attributaire à bons de commande mono-attributaire sans minimum avec maximum, passé en appel d'offres ouvert en application des articles L.2124-2, L.2125-1, R.2121-8, R.2124-2-1°, R.2161-1 à 5, R.2162-1 à 6, R2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique (CCP). Concernant les critères d'attribution, le préalable à la régularité de l'offre consiste à joindre les pièces ci-après : - L'identification par lot, d'un référent et un suppléant, dédiés à l'exécution des missions (joindre CV) ; - Le référent et le suppléant peuvent être les mêmes sur les 2 lots. - Le titre de géomètre-expert concernant les 2 personnes physiques (un référent et un suppléant désignés expressément dans la note méthodologique) sur le lot 02, conformément à la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts ; - Le BPU complété (modèle joint) ; - La note méthodologique (modèle joint). Le candidat au lot 02 « mission de délimitation du patrimoine foncier de la Région Bourgogne-Franche-Comté » devra, concernant les 2 personnes physiques (un référent et un suppléant désignés expressément dans la note méthodologique) par lot, dédiées à l'exécution de la mission, fournir le titre de géomètre-expert, conformément à la loi n°46-942 du 7 mai 1946 instituant l'Ordre des géomètres experts. La note méthodologique de 5 pages recto maximum (hors page de garde, sommaire, CV et modèles de documents d'études joints en annexe) - Police Arial 11, à joindre devra détailler : - Organisation du prestataire pour la réalisation des missions de la présente opération ; en cas de soumission aux 2 lots, organisation quant à la réalisation concomitante des missions des 2 lots. - Moyens humains dédiés à la réalisation des missions de la présente opération avec identification du référent et du suppléant par lot dédiés à l'exécution des missions. La date prévisionnelle de début des missions de l'accord-cadre est octobre 2024. Conditions de remise des plis : il est précisé que la signature n'est pas obligatoire. Elle ne sera demandée qu'à l'attributaire du marché. Les candidats doivent répondre exclusivement par voie électronique sur le site : https://marches.ternum-bfc.fr - référence : 2024-23T02-007 en utilisant de préférence la procédure DUME Simplifié. Modification(S) des marchés de la présente consultation : en application des articles L2194-1et 2 et R2194-1 à R2194-10 du CCP, des modifications pourront être apportées au contrat par l'acheteur. En application de l'article R2122-7 du CCP, un marché de prestations similaires pourra être conclu si nécessaire par l'acheteur. Modalités de retrait du dossier de consultation disponible jusqu'aux date et heure limites de réception des offres de cette consultation : https://marches.ternum-bfc.fr - référence : 2024-23T02-007.