Description

Accord-cadre à bons de commande - Exécution des travaux non programmés de réparation sur le patrimoine immobilier sous maîtrise d'ouvrage régionale - Maison de TROYES - Secteur Nord Haute Marne

Informations complémentaires

Le présent accord-cadre s'exécutera à compter du 14/09/2026 jusqu'au 13/09/2030, ou à compter de sa notification si elle intervient postérieurement à cette date, pour l'ensemble des lots, sauf pour le lot 5 qui s'exécutera à compter du 22/11/2026, ou à sa notification si elle intervient postérieurement à cette date, au 13/9/2030. Il est reconductible 3 fois par tacite reconduction, pour une durée d'un an. Dans tous les cas, la date de fin de l'accord-cadre est fixée au 13/9/2030 Le titulaire ne pourra pas s'opposer à cette reconduction. Le candidat peut, s'il le souhaite, exercer devant le tribunal administratif compétent : - Un référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L.551-1 et suivants et R.551-1 du code de justice administrative) ; - Un référé contractuel : après la signature du contrat, dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution, ou à défaut de la publication, 6 mois à compter de la signature du contrat (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ; - Un référé suspension : depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat (article L 521-1 du code de justice administrative) ; - Un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat ou de certaines de ses clauses : dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (publication d'un avis d'attribution pour les marchés et accords-cadres soumis à cette obligation) ; - Un recours indemnitaire de plein contentieux : dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision rendue par la Région Grand Est après réclamation gracieuse préalable ; - Un recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite (pour infructuosité ou pour motif d'intérêt général) : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de cette décision (articles R 421-1 à R421-7 du code de justice administrative)